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1 nue-propriété
f (pl s + s) юр. -
2 nue propriété
-
3 nue-propriété
f"голое" право собственности ( с ограничением правомочий собственника вещными правами других лиц; напр. право собственности на заложенное имущество) -
4 nue-propriété
-
5 Nue propriété
сущ. -
6 nue-propriété
сущ.юр. право владения собственностью без права пользования, право собственности без права пользования -
7 nue-propriété
f «го́лое» пра́во со́бственности (на + A) [без права́ по́льзования] -
8 apport en nue-propriété
взнос в виде передачи ( товариществу) одного из правомочий собственникаDictionnaire de droit français-russe > apport en nue-propriété
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9 apport en nue-propriété
Французско-русский универсальный словарь > apport en nue-propriété
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10 propriété
f1) собственность; право собственности; принадлежностьattributif de propriété — устанавливающий право собственности;
revendiquer la propriété — требовать в судебном порядке возврата своего имущества;
2) имущество; земельный участок3) свойство, особенность ( см. тж propriétés)•- propriété artistiquepropriété de la terre, propriété des terres, propriété terrienne — собственность на землю [на земельные участки]
- propriété bâtie
- propriété du bien
- propriété collective
- propriété commerciale
- propriété commune
- propriété en coopérative
- propriété corporelle
- propriété du dessous
- propriété du dessus
- propriété d'ennemie
- propriété d'enseigne
- propriété par étages
- propriété d'Etat
- propriété exclusive
- propriété foncière
- propriété foncière en coopérative
- propriété immobilière
- propriété incorporelle
- propriété individuelle
- propriété indivise
- propriété industrielle
- propriété intangible
- propriété intellectuelle
- propriété de l'invention
- propriété littéraire
- propriété d'un livre
- propriété mal gérée
- propriété d'une marque
- propriété mobilière
- propriété nationale
- propriété nationalisée
- propriété de nom
- propriété non bâtie
- propriété nouvelle d'un corps connu
- nue propriété
- propriété perpétuelle
- propriété personnelle
- pleine propriété
- propriété privée
- propriété privée de l'invention
- propriété publique
- propriété rurale
- propriété scientifique
- propriété temporaire
- propriété tréfoncière
- propriété urbaine -
11 apport
m1) взнос; вклад (в общество, в общее имущество супругов, в деятельность)à concurrence de leurs apports — в пределах их вкладов;
consentir un apport — принимать взнос;
2) представление (напр. документов какому-л. органу)•- apport de droits immobiliers
- apport en espèces
- apport financier
- apport d'immeubles
- apport immobilier
- apport en industrie
- apport en jouissance
- apport mixte
- apport en nature
- apport en nue-propriété
- apport en numéraire
- apport partiel d'actif
- apport des pièces à conviction
- apport en propriété
- apport pur et simple
- apport social
- apport à titre onéreux
См. также в других словарях:
nue-propriété — [ nyprɔprijete ] n. f. • 1765; de 1. nu et propriété ♦ Dr. Droit restant au propriétaire dépouillé de la jouissance de son bien, pendant la durée de l usufruit conféré à une autre personne. Des nues propriétés. ● nue propriété, nues propriétés… … Encyclopédie Universelle
nue propriété — ⇒NUE( )PROPRIÉTÉ, (NUE PROPRIÉTÉ, NUE PROPRIÉTÉ) subst. fém. DR. CIVIL. Propriété d un bien dont l usufruit appartient à quelqu un d autre. Eh bien! dit le notaire, il faudrait signer cet acte par lequel vous renonceriez à la succession de madame … Encyclopédie Universelle
Nue-propriete — Nue propriété Pour l’article homonyme, voir l article Nue Propriété pour le film de 2006. Dans le Droit français, la nue propriété est appelé abusus, grevée d un droit d usufruit (usus et fructus). Le nu propriétaire ne peut donc pas… … Wikipédia en Français
Nue propriété — Pour l’article homonyme, voir l article Nue Propriété pour le film de 2006. Dans le Droit français, la nue propriété est appelé abusus, grevée d un droit d usufruit (usus et fructus). Le nu propriétaire ne peut donc pas user de la… … Wikipédia en Français
Nue Propriete — Nue Propriété Pour l’article homonyme, voir l article Nue propriété pour la notion de droit. Nue Propriété est un film franco belge réalisé par Joachim Lafosse, sorti en 2006. Sommaire 1 Synopsis … Wikipédia en Français
Nue Propriété — is a French language Belgian 2006 film by Joachim LaFosse. Infobox Film name = Private Property (Nue Propriété) | director = Joachim Lafosse writer = Joachim Lafosse François Pirot starring = Isabelle Huppert Jérémie Renier Yannick Renier Kris… … Wikipedia
Nue-propriété — Pour l’article homonyme, voir l article Nue Propriété pour le film de 2006. La nue propriété est la propriété d un bien dont le titulaire n a pas la jouissance, la jouissance de ce bien, ou usufruit, est donnée à une autre personne.… … Wikipédia en Français
Nue Propriété — Pour l’article homonyme, voir l article Nue propriété pour la notion de droit. Nue Propriété est un film franco belge réalisé par Joachim Lafosse, sorti en 2006. Sommaire 1 Synopsis … Wikipédia en Français
Nue Propriété (film) — Nue Propriété Pour l’article homonyme, voir l article Nue propriété pour la notion de droit. Nue Propriété est un film franco belge réalisé par Joachim Lafosse, sorti en 2006. Sommaire 1 Synopsis … Wikipédia en Français
NUE-PROPRIÉTÉ — n. f. T. de Jurisprudence Propriété d’un fonds dont un autre a l’usufruit. Des nues propriétés … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Nue-propriété — Définition de Nue propriété Voir le mot Usufruit . * * * Droit civil: droit réel principal, démembrement du droit de propriété qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose mais ne lui confère ni l usage, ni la jouissance … Lexique de Termes Juridiques
